LES ACTUALITÉS DU CABINET BIROT / RAVAUT
BORDEAUX / BAYONNE

Droit de la santé

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 19 juin 2019, n°18-20.883 : L’accouchement par voie basse est un acte naturel, les manœuvres obstétricales sont un acte de soins.

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