Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique

Arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation 20 mai 2020 (18-24.095):  « Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait […]

Proposition de loi sur le droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer

Le 4 mai 2021, le député Phillipe Meyer a proposé une nouvelle loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer. Aujourd’hui, en France les cancers représentent la première cause de décès prématuré chez l’homme et la deuxième chez la femme. Grâce à l’avancée de la médecine, […]