juillet 2024
LA RECONNAISSANCE À TITRE AUTONOME DU PRÉJUDICE MORAL DU FAIT DE L’ABLATION D’UN ORGANE SAIN
La nomenclature Dintilhac, créée en 2005, regroupe différents postes de préjudices au titre desquels les victimes de dommages corporels peuvent demander à être indemnisés. Elle est ainsi majoritairement mobilisée par les juridictions judiciaires, bien que les magistrats ne soient pas tenus par cette nomenclature. En effet, la jurisprudence peut établir de nouveaux postes de préjudices […]
novembre 2019
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 19 juin 2019, n°18-20.883 : L’accouchement par voie basse est un acte naturel, les manœuvres obstétricales sont un acte de soins.
Extrait clé : « Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article l. 1142-1 du code de la santé publique. » Par deux arrêts du 23 janvier 2019 (civ 1ère, 23 janvier 2019, pourvois n°18-10.706 […]