Proposition de loi sur le droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer

juin 2021

Le 4 mai 2021, le député Phillipe Meyer a proposé une nouvelle loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer.

Aujourd’hui, en France les cancers représentent la première cause de décès prématuré chez l’homme et la deuxième chez la femme.

Grâce à l’avancée de la médecine, des progrès scientifiques mais surtout de la recherche médicale, les cancers se soignent de plus en plus facilement et le nombre de personnes totalement guéries de cette maladie ne cesse d’augmenter d’année en année.

A titre d’exemple, en 2018, en France, 382 000 nouveaux cas de cancer ont été déclarés et seulement 160 000 décès ont été enregistrés. Ce qui nous ramène à un taux de mortalité d’un peu plus de 41%.

Ce taux de mortalité est en baisse depuis plus de 25 ans. Pour illustration, ce taux baisse de 0,7% par an depuis 2010 chez les femmes, et de 2,0% pour les hommes.

Cette proposition de loi viendrait donc rapprocher la loi de la réalité. En effet, l’actuel alinéa 4 de l’article L.1141-5 du Code de la santé publique dispose que le droit à l’oubli pour les majeurs guéris de cancers intervient au bout de dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Ce délai est ramené à cinq ans, toujours à compter de la fin du protocole thérapeutique, pour les personnes atteintes d’un cancer avant leur majorité.

La proposition de loi n°4129 prévoit un article unique qui viendrait modifier cet alinéa 4 et permettrait à toute personne guérie d’un cancer depuis 5 ans de bénéficier de ce droit à l’oubli.

Cette proposition fait suite aux modifications posées récemment par la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui étend notamment l’âge de 18 ans, visé par l’article L.1141-5 du Code de la santé publique, à 21 ans.

Une réelle avancée pour les individus guéris de cancers ?

Le droit à l’oubli octroyé aux personnes guéries de cancers leur offre la possibilité de pouvoir bénéficier d’un crédit auprès d’une banque sans avoir l’obligation de mentionner leur ancienne pathologie et donc de subir toutes les conséquences qui en découlent.

En effet, les cancers font partie des cas de « risque aggravé de santé ». Pour certaines banques, et assurances, cela justifie l’application de surprimes, d’exclusions de garanties sur les assurances emprunteurs exigées par les banques, ou encore plus radicalement de refuser d’accorder un prêt aux futurs souscripteurs.

Cette proposition de loi permet donc de supprimer cet obstacle pour toutes les personnes guéries d’un cancer depuis au moins 5 ans. Ce qui vient diviser par deux la période pendant laquelle des personnes totalement guéries d’un cancer continuent de subir le poids de leur ancienne pathologie.

La fin des discriminations liées à un état pathologique antérieur ?

Cette proposition de loi fait écho au dispositif qui a déjà été mis en place pour les personnes séropositives.

Depuis une convention de septembre 1991 fixant les modalités de l’assurance décès des prêts immobiliers des personnes séropositives, les initiatives n’ont cessé d’émerger pour permettre à ces personnes d’accéder aux prêts immobiliers, et plus largement aux crédits.

Aux origines de cette convention, ces personnes pouvaient emprunter un montant maximum de 1 millions de francs, avec une durée maximale d’emprunt de 5 à 10 ans. L’avantage de cette convention résidait finalement plus dans l’engagement qui avait été pris par les assureurs de calculer une prime d’assurance au plus juste et surtout de ne pas faire de bénéfice sur ces contrats.

Aujourd’hui, c’est la convention AERAS qui encadre ces problématiques et qui permet aux personnes séropositives de pouvoir emprunter comme n’importe quelle autre personne. C’est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aujourd’hui à de nombreuses personnes atteintes du sida de pouvoir faire des projets sur l’avenir.

Il faut espérer que la mise en place du dispositif prévu par la proposition de loi pour les personnes guéries de cancer permettra également de supprimer, ou du moins de diminuer les discriminations dont elles font l’objet en matière d’accès aux prêts et aux crédits immobiliers, tout comme cela a été possible pour les personnes séropositives.

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